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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 04 mai 2017, 16DA00421
135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 000 euros au titre des frais de remise en état de l'écluse Loubet du port de Boulogne-sur-Mer et, à titre subsidiaire, de nommer un expert judiciaire ayant pour mission d'établir le lien de causalité entre le défaut d'entretien de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 04 mai 2017, 16DA01343
135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 400 000 euros au titre des frais de remise en état du barrage Marguet du port de Boulogne-sur-Mer et, à titre subsidiaire, de nommer un expert judiciaire ayant pour mission d'établir le lien de causalité entre le défaut d'entretien de...
135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 178 203,04 euros au titre des frais de remise en état de l'écluse Sanson du port de Boulogne-sur-Mer et, à titre subsidiaire, de nommer un expert judiciaire ayant pour mission d'établir le lien de causalité entre le défaut d'entretien...
135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 182 008,10 euros au titre des frais de remise en état de la jetée sud-ouest du port de Boulogne-sur-Mer et, à titre subsidiaire, de nommer un expert judiciaire ayant pour mission d'établir le lien de causalité entre le défaut...
135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 177 190, 40 euros au titre des frais de remise en état du quai du petit port, situé dans le port de Boulogne-sur-Mer, et, à titre subsidiaire, de nommer un expert judiciaire ayant pour mission d'établir le lien de causalité entre le...
135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 300 000 euros au titre des frais de remise en état du quai de la colonne du port de Calais et, à titre subsidiaire, de nommer un expert judiciaire ayant pour mission d'établir le lien de causalité entre le défaut d'entretien de cet...
135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 000 euros au titre des frais de remise en état du quai Chanzy du port de Boulogne-sur-Mer et, à titre subsidiaire, de nommer un expert judiciaire ayant pour mission d'établir le lien de causalité entre le défaut d'entretien de...
135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 404 940 euros au titre des frais de remise en état du quai de l'écluse de la Batellerie du port de Calais et, à titre subsidiaire, de nommer un expert judiciaire ayant pour mission d'établir le lien de causalité entre le défaut...
135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 euros au titre des frais de remise en état des voiries du service maintenance du patrimoine portuaire SMPP du port de Boulogne-sur-Mer et, à titre subsidiaire, de nommer un expert judiciaire ayant pour mission d'établir le lien...
135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 000 euros au titre des frais de remise en état de la jetée nord-est de la darse Sarraz-Bournet du port de Boulogne-sur-Mer et, à titre subsidiaire, de nommer un expert judiciaire ayant pour mission d'établir le lien de causalit...
