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1° TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Mandataire substitué à l'agence dans l'organisation du voyage - Obligation de... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Bret et Laugier....Attendu que Mme X... a participé en août 1984 à un voyage au Kenya organisé par la société Sotair, assurée auprès de la compagnie La Concorde ; qu'au cours d'un safari, inclus parmi les prestations convenues, l'avion de la compagnie kenyenne Pioneer, piloté par M. Y..., s'est écrasé au sol ; que les héritiers de Mme X..., décédée dans cet accident, ont assigné la société Sotair et son assureur en réparation des divers...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Expérience du syndicat -... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2, L. 412-11 et L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer le Syndicat autonome de défense des employés de banque et établissements financiers SADEB non représentatif et, en conséquence, annuler la désignation, par ce syndicat, le 13 janvier 1989, de M. X... comme délégué syndical et représentant syndical auprès du comité d'établissement du groupe de Rennes...

17-03-02-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Le Bret, Laugier, SCP Lemaître, Monod, Avocat...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 28 décembre 1989, une expédition du jugement en date du 18 décembre 1989 par lequel le Tribunal de grande instance de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige opposant le groupement d'intérêt économique GIE Copagau-Copagly-Taxitel au Préfet de Police de Paris, et ce, en raison du risque de conflit...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Affiliation - Caisse d'épargne... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M...Sur le moyen unique ;. Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite de l'intervention de l'arrêté interministériel du 26 décembre 1973 portant extension du champ d'application de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres, l'Union de prévoyance des cadres UPC, agissant conformément aux instructions de l'association générale des institutions de...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Prestations servies à la victime - Justification - Contrôle - Compétence Le juge... ...Avocat :la SCP Le Bret et Laugier...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, CAFAT, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1989, qui n'a pas fait entièrement droit à ses demandes dans la procédure suivie contre X... du chef de blessures...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Propriété littéraire et... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP le Bret et Laugier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 juin 1988, statuant en référé, que l'Association française d'action artistique AFAA a organisé une exposition consacrée à l'art égyptien de la période tanite, qu'elle a présentée du 25 mars au 30 novembre 1987 ; que pour la réalisation du catalogue, elle a commandé à M. X... des photographies, sur lesquelles elle s'est fait consentir une...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Groupe d'immeubles bâtis - Ensemble... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 10 de cette loi ; Attendu que la loi du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges ; Attendu, selon...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute partielle d'un tiers SECURITE SOCIALE,... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 1er avril 1981, M. X..., salarié des Etablissements Vendroux et travaillant dans une usine du groupe Creusot-Loire sur le chemin de roulement de ponts roulants, a été heurté par l'un d'eux et grièvement blessé ; Attendu que, pour écarter la faute inexcusable des Etablissements Vendroux, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que le chef de...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, M. Brouchot....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 23 décembre 1987 de l'avoir condamnée en qualité d'administrateur de la société anonyme Clauzel et compagnie la société en liquidation des biens à supporter une partie des dettes sociales et d'avoir assorti la condamnation du paiement d'intérêts...

19-01-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Taxe foncière sur les... ...SCP Le Bret, Laugier, Avocat...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 février 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la société civile immobilière Beaugrenelle la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties qui a ét...