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BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Contrat de louage - Expiration -... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, MM. Vuitton, Parmentier....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Von X..., locataire d'une maison appartenant à M. Y..., a été mis en liquidation des biens le 4 juillet 1981 et que l'immeuble donné à bail a été détruit partiellement par un incendie le 5 septembre 1981 ; que M. Y... a obtenu du juge des référés une ordonnance en date du 7 juillet 1981 constatant la résiliation du bail ; que l'assureur du propriétaire, la compagnie La Concorde La...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Rejet d'une demande d'indemnité de clientèle - Nécessité... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Le Bret et Laugier....Attendu que M. X..., engagé en janvier 1981, en qualité de VRP pour la société des Etablissements Ballart et licencié en mars 1985 avec préavis, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle : Sur les premier et troisième moyens : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-9 et L. 751-9 du Code du travail et les articles 12 et 455...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Vice de construction - Force majeure - Nécessité... ...-Bénabent, la SCP Le Bret et Laugier....Joint les pourvois n°s 88-16.187 et 88-18.141 ;. Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Sofom et sur le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle réunis : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ; Attendu que pour partager la responsabilit...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrat ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Défaut - Effet... ...Avocat :la SCP Le Bret et Laugier....Vu les articles 452, 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile ;. Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en aucun cas ne peut signer un jugement, le magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme président, sans avoir assisté aux débats ni participé au délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que lors des débats et du délibéré, la Cour était composée d'un seul magistrat conseiller rapporteur et qu'à l'audience du...

1° REGIMES MATRIMONIAUX - Contrat de mariage - Clause attributive de certains biens au conjoint survivant - Licéité - Loi du 13 juillet... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Waquet et Farge....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond, que Jean Z..., qui avait contracté mariage avec Mme Françoise Y..., épouse en secondes noces de M. X..., sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, est décédé le 3 mars 1957, en laissant sa femme et leur fils Alain ; que le contrat de mariage des époux A... comportait au profit du conjoint...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Dommage - Perte de revenus fonciers alléguée par la... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, M. Vincent....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'au cours d'une battue au sanglier, M. Y... blessa mortellement M. X... qui participait à cette chasse, qu'une décision pénale devenue irrévocable condamna M. Y... du chef d'homicide involontaire, que les consorts X... demandèrent à M. Y... la réparation de leur préjudice ;. Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que...