Recherche de avec pour avocat LAUMONIER dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 13 février 2017, 15PA03380
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...LAUMONIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les titres de recettes nos 0016322 et 0016323 émis à son encontre le 16 novembre 2012 par l'établissement psychiatrique des Hôpitaux de Saint-Maurice. Par un jugement n° 1302488 du 19 juin 2015, le Tribunal administratif de Melun a annulé les titres de recettes attaqués. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21...
...DROULEZ et LAUMONIER...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005, présentée pour M. Bertrand X, demeurant ..., par Me Droulez ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200242 du 17 mars 2005 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté la demande de M. et Mme X en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 794 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres...
...DROULEZ et LAUMONIER...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005, présentée pour Mme Marie X, demeurant ..., par Me Droulez ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0200244 du 17 mars 2005 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté la demande de M. et Mme X en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 794 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres...
...DROULEZ et LAUMONIER...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ..., par Me Droulez ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0200241 du 17 mars 2005 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté le surplus de la demande de M. et Mme X en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 794 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
