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...LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 28 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Sulpice-et-Cameyrac a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2003663 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette délibération en tant qu'elle classe en zone Np les parcelles C n°849, C n°2954 et C n°838 et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F..., Mme B... G..., M. D... E... et la société civile immobilière SCI Tout Vent de Cadaujac ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de rejet de leur demande de modification ou, à titre subsidiaire, d'abrogation du plan de prévention du risque inondation de la vallée de la Garonne concernant le secteur Cadaujac-Beautiran, approuvé par un arrêté préfectoral du 24 octobre 2005. Par un jugement n°1906236 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejet...

...LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté de communes du Val de l'Eyre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de la délibération du 7 mars 2019 portant approbation de la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Belin-Beliet en tant que cette délibération classe en zone NF la parcelle cadastrée B 2045 leur appartenant. Par un jugement n°2001516 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure...

...LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Le Cypressat a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2018 par lequel le maire de Cenon a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment de quatre logements, d'une surface de plancher de 337,75 m², sur la parcelle cadastrée section AW n°618 située 14 rue du Maréchal Gallieni. Par un jugement n° 1805553 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 août 2020 et...

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - SANCTIONS. - SANCTION COMPLÉMENTAIRE DE PUBLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE -... ...CABINET LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion définitive du service, avec publication, et d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de le réintégrer sur son poste et de reconstituer sa carrière. Par un...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir. ... ...LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Gaillard, M. B... G..., M. F... E... et Mme H... D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2018 par lequel le maire de Beychac-et-Cailleau a délivré à Mme C... A... un permis d'aménager pour la création de cinq lots à bâtir sur des parcelles cadastrées G n° 235, 237, 607, 609, 659p, 661, 663 et 676 situées chemin de Gaillard à Beychac-et-Cailleau, ainsi que...

04-02-04 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale aux personnes handicapées. 30-01-03 Enseignement et recherche. -... ...SELARL CAROLINE LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Dax a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 24 novembre 2015 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes a refusé la prise en charge financière des assistants de vie scolaire accompagnant un enfant handicapé pendant le temps périscolaire. Par un jugement n° 1600287 du 5 octobre 2017, le...

...SELARL CAROLINE LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Lozac'h a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande tendant au paiement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte une prime de rendement au taux de 32% et de condamner l'Etat - ministre des armées - à lui verser la somme totale de 155 640,50 euros correspondant au complément d'indemnité différentielle qui lui est dû pour la période du 1er septembre 1985 au 31 mai 2017, avec intérêts au...

...SELARL CAROLINE LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... Doaré a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande tendant au paiement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte une prime de rendement au taux de 32% et de condamner l'Etat - ministre des armées - à lui verser la somme totale de 158 658 euros correspondant au complément d'indemnité différentielle qui lui est dû pour la période du 30 juin 1989 au 30 octobre 2017, avec intérêts au taux...

...SELARL CAROLINE LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande tendant au paiement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte une prime de rendement au taux de 32% et de condamner l'Etat - ministre des armées - à lui verser la somme totale de 183 206 euros correspondant au complément d'indemnité différentielle qui lui est dû pour la période du 1er septembre 1978 au 31 mai 2017, avec intérêts au taux...