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...LAVERGNE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1999, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Eric Lavergne, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 avril 1999, en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande ; - de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989, et des pénalités y afférentes ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des...

USAGES - Vente commerciale - Vente de grains - Acheteur étranger à la profession Dès lors qu'elle relève que l'acheteur n'exerçant pas la... ...Av. Demandeur : M. de Lavergne...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que, selon les qualités et les motifs de l'arrêt attaqué, la société des Etablissements de Boussac n'a pas livré, dans les délais fixés par les conventions intervenues entre eux et X... les quantités de "son gros" que celui-ci leur avait achetées en août-septembre 1952 ; que la Cour d'appel, confirmant la décision du Tribunal a fait droit à la demande formée par X... aux fins d'obtenir la...

COMMUNAUTE - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - ARTICLE 832 DU CODE CIVIL - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - APPLICATION... ...Av. Demandeur : Me de Lavergne...Sur le moyen unique : Vu les articles 832 et 1476 du Code Civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 1476 les dispositions relatives aux partages des successions régissent de plein droit le partage de la communauté, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon les causes qui en ont entraîné la dissolution ; Attendu qu'il résulte des énonciations et des qualités de l'arrêt attaqué que, la séparation de corps ayant été prononcée entre les époux X...

...Avocats : MM. Labbé et de Lavergne...LA COUR ; Sur le moyen unique : Attendu que le sieur de X... ayant, par acte notarié du 13 septembre 1944, fait apport à la Société anonyme immobilière du Carrousel d'un immeuble qu'en vertu d'une clause insérée dans un contrat de bail en date du 1er juillet 1944, le locataire, la Société Ciné-Sud, s'était réservé le droit d'acquérir par préférence en cas de vente, il est reproché à l'arrêt attaqué Agen, 7 mars 1947 d'avoir débouté cette société de son action en nullité du susdit apport, motif pris de ce que l'apporteur conserverait la copropriété du bien apporté, alors que l'actif...

OBLIGATION - Solidarité - Débiteurs - Matière commerciale L'article 1202 du Code civil, d'après lequel la solidarité ne se présume pas,... ...Av. Demandeur : M. de Lavergne...CASSATION, sur le pourvoi du sieur X... et autres, d'un arrêt rendu, le 28 décembre 1923, par la cour d'appel de paris, au profit des consorts Z.... LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Bouchardon, en son rapport ; Mes de Lavergne et Tabareau, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Mornet, avocat général en ses conclusions ; Et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi...