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...LE BAULT...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la COMMUNE DE MONSOULT, représentée par son maire en exercice, et par Me Le Baut ; Vu la requête, enregistrée...

...LE BAULT...Vu l'ordonnance en date du 27 janvier 2005 par laquelle le président de la Cour d'appel administrative de Versailles a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle consécutive à la demande de M. Lucien X pour obtenir l'exécution du jugement rendu le 1er octobre 2002 par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu ladite demande, enregistrée le 20 mars 2003 ; M. X soutient qu'il ne peut toujours pas accéder à son domicile en voiture ; que les arrêtés successifs pris par le maire de la commune de MONSOULT ne tiennent compte ni du...