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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 26 mai 2005, 04BX00960

...LE BERRE...Vu le recours, enregistré le 4 juin 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 3161 du 5 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a prononcé la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels la société Camif catalogues a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de remettre les impositions contestées à la charge de la société Camif catalogues à concurrence des sommes encore en litige après les dégrèvements partiels...

France | 26/05/2005 | 4eme chambre (formation a 3)
 
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