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...LE BIHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., a, par une requête enregistrée le 25 juin 2021, demandé au tribunal administratif de Rennes, l'annulation des arrêtés du 23 juin 2021 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités maltaises et l'a assigné à résidence. Par le jugement n° 2103284 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces arrêtés. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2103284...

...LE BIHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel la préfète d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement no 2033773 du 8 septembre 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2020, M. A..., représent...

...LE BIHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les deux arrêtés du 11 janvier 2021 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, a décidé son transfert aux autorités italiennes, d'autre part, l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 2100119 du 15 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé les deux arrêtés contestés, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer la situation de Mme B... et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de quinze jours à compter de la...

...LE BIHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2019 du préfet des Côtes-d'Armor lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1905257 du 12 février 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2020 Mme D..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

...LE BIHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 avril 2019 du préfet des Côtes-d'Armor lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1905211 du 27 décembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mai 2020 Mme D..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...LE BIHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 février 2020 par lequel la préfète d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2000611 du 13 février 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2020, M. C..., représenté par Me B..., demande à la cour...

...LE BIHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 30 janvier 2020 par laquelle la préfète d'Ille-et-Vilaine a prononcé son transfert auprès des autorités autrichiennes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle la préfète d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2000514 du 6 février 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2020, M. B... A..., représenté par...

...LE BIHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 14 septembre 2018 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1805511 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2019 M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 11 juillet 2019 ; 2° d'annuler la décision du 14 septembre...

...LE BIHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2019 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités italiennes ainsi que l'arrêté du même jour par lequel ce préfet a décidé son assignation à résidence à Guipavas Finistère, d'autre part, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de l'autoriser à solliciter l'asile en France et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile sous procédure normale dans un délai d'un mois à compter de la notification du...

...LE BIHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2019 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 1900891 du 6 mai 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juin 2019 M. A..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...