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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 23 décembre 2021, 19VE04196
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LE GALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 avril 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans le délai de quinze jours sous astreinte de 150...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 07 décembre 2021, 21PA04659
...LE GALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2101092 du 15 juillet 2021, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 août 2021, M. B... A..., représenté par Me Le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 14 octobre 2021, 21PA01846
335-05 Étrangers. - Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...LE GALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a transféré aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2010558 du 15 janvier 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2021, M. B..., représenté par Me Le Gall, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2010558 du 15 janvier 2021 du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juillet 2021, 21PA00743,21PA00744
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...LE GALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2007558 du 11 janvier 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I - Par une requête, enregistrée le 14 février...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 juin 2021, 21PA01189
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LE GALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 14 octobre 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé qu'il serait transféré aux autorités autrichiennes ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2009128 du 7 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 juin 2021, 20VE01994-20VE02052
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LE GALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 août 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant deux ans et d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer un titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 26 avril 2021, 20PA01535
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LE GALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2000140 du 11 février 2020, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 juin 2020, M. D..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1° de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 01 avril 2021, 18VE03425
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...LE GALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 26 juin 2017 par laquelle le maire de la commune du Blanc-Mesnil l'a radié des cadres pour abandon de poste à compter du 9 juin 2017, ainsi que la décision du 29 août 2017 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre à la commune du Blanc-Mesnil de l'affecter sur un poste adapté à son état de santé et de reconstituer sa carrière, de condamner la commune du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 22 mars 2021, 20PA02986,20PA02987
335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...LE GALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 août 2020 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2013537 du 21 septembre 2020, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête enregistrée le 16 octobre 2020 sous le n° 20PA02986, M. D..., représenté par Me C...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 février 2021, 20PA03894
095-02-03 ... ...LE GALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités allemandes. Par un jugement n° 2016831/8 du 10 novembre 2020, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. A... une attestation de demande d'asile dans un délai de dix jours, et a mis à la charge de...
