Recherche de avec pour avocat LE PORT dans la jurisprudence francophone - page 3

...LE PORT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 10 août 2004 et 18 octobre 2004, présentés pour la SCI TONG, dont le siège social est 12 rue de l'Eperon à Paris 75006, représentée par son gérant en exercice ; La SCI TONG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 2004, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 15 avril 1999 par le préfet de la Guadeloupe ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...