Recherche de avec pour avocat LE PRADO ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON dans la jurisprudence francophone - page 45
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2007, 06-12948
SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Présomption d'imputabilité - Portée PREUVE règles... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy...Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 2007, 06-11325
PROCEDURE CIVILE - Parties - Représentation - Représentation devant la cour d'appel - Cas - Département d'Outre-mer - Constitution... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...Sur le moyen unique : Vu l'article 901 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 82 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement les ayant déboutés de leurs prétentions, M. et Mme X... ont interjeté appel ; Attendu que pour dire l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la déclaration d'appel est nulle faute...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mars 2007, 03-14681
VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Défaillance - Réalisation de la condition - Justification à la... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges,26 mars 2003, que par acte sous seing privé établi par M.X..., notaire, Mme Y... a vendu aux époux Z... un domaine rural avec château et dépendances sous diverses conditions suspensives, l'acte authentique devant être établi au plus tard le 31 décembre 1998 ; que par acte du même jour la venderesse a consenti...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 2007, 05-21911
SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Surenchère - Action en nullité - Délai - Inobservation - Effets - Déchéance - Bénéficiaires -... ...Me Balat, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort Versailles, 2 novembre 2005, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par M. X... le liquidateur, agissant en qualité de liquidateur de M. Michel Y..., un bien appartenant à ce dernier a été adjugé le 25 mai 2005 aux consorts Z... ; que MM. Antoine et Julien Y..., ayant formé une surenchère...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 25 octobre 2006, 275700
...LE PRADO ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2004 et 6 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST, dont le siège est ... 29609 représenté par son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 septembre 2006, 05-11533
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Nullité du contrat - Restitution - Sommes... ...Avocats : Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 21 octobre 2004, que par un marché en date du 18 juillet 2001, la société Colas Ile-de-France...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2006, 05-84667
ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Eléments pris en considération - Concubin de la victime décédée - Revenus cumulés antérieurs du... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON et de la société civile...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 17 mai 2006, 272231
...LE PRADO ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 2004 et 14 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est 3, Quai des Célestins à Lyon 69002 représentés par leur directeur en exercice ; les HOSPICES CIVILS DE LYON demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel formé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon et les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 janvier 2006, 02-16595
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Cautionnement - Consentement exprès du conjoint - Nécessité -... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte, que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre...
