Recherche de avec pour avocat LE PRADO ; SCP BOULLEZ dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 2008, 06-20407
...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Polycarpe X..., veuf d'Hélène Y..., est décédé le 20 janvier 1988, en laissant pour lui succéder Mmes Anne-Marie et Josette X..., MM. Alfred et Jean-Marie X..., ses quatre enfants ; que, par acte du 6 décembre 1962, il a fait donation à ce dernier de diverses parcelles sur l'une desquelles était édifiée une grange ; qu'Alfred X... est décédé le 28 mars 1996 sans laisser d'héritier réservataire ; que Mmes X... ont fait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juillet 2008, 07-13036
AIDE JURIDICTIONNELLE - Avocat - Liberté de choix - Exercice en cours de procédure - Portée AVOCAT - Honoraires - Contestation -... ...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 32 et 33 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 103 du décret du 19 décembre 1991 pris pour son application ; Attendu qu'il ne résulte ni de la loi du 10 juillet 1991 ni du décret du 19 décembre 1991, pris pour son application, que l'exercice, en cours de procédure, de la libert...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 février 2008, 07-83060
...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - - X... Christophe, Y... Carole, Z... Colette, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2007, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Amandine A... du chef de blessures involontaires ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 470-1 du code de procédure pénale,1 et 4 de la loi du 5...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2007, 06-20726
...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 octobre 2006, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié au centre communal d'action sociale de Neuvillette CCAS un redressement relatif aux cotisations accidents du travail dues pour les années 2000, 2001 et 2002 au titre de la participation de conseillers municipaux à son fonctionnement ; Attendu que le CCAS fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation des mises en demeure délivrées en vue d'obtenir...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2007, 06-20727
...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 octobre 2006, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié au centre communal d'action sociale d'Iviers CCAS un redressement relatif aux cotisations accidents du travail dues pour les années 2000, 2001 et 2002 au titre de la participation de conseillers municipaux à son fonctionnement ; Attendu que le CCAS fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation des mises en demeure délivrées en vue d'obtenir paiement des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2007, 06-44757
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Dénonciation d'actes de... ...Me Le Prado, SCP Boullez...Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes,29 juin 2006, que Mme X... a été engagée, le 6 juin 2000, par l'association Maison de retraite Saint-Joseph en qualité d'agent de service ; que, par courrier du 20 février 2003, elle a été licenciée pour avoir porté des accusations de maltraitance sur les résidents à l'encontre d'une aide-soignante et pour avoir exprimé des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2006, 06-13545
FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le fonds - Conditions... ...Me Le Prado, SCP Boullez...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 février 2006, que M. Guy X... étant décédé le 28 août 2003 des suites d'un carcinome broncho-pulmonaire , sa veuve, Mme Marie-Claire X..., agissant en son nom personnel et comme représentant légal de ses trois enfants mineurs, a saisi le 1er juillet 2004 le...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 26 avril 2006, 277350
...LE PRADO ; SCP BOULLEZ...Vu l'ordonnance du 31 janvier 2005, enregistrée le 8 février 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES S.M.A.C.L. ; Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement le 3 janvier 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes et le 22 avril 2005 au secrétariat du contentieux du...
