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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 septembre 2012, 336223
60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS.... ...LE PRADO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Cyril B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA03172 du 14 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement n° 0204354 du 22 septembre 2006 du...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 juin 2010, 321175
...LE PRADO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu l'ordonnance du 12 septembre 2008, enregistrée le 30 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté à cette cour pour M. Christian A ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 14 février 2008 pour M. A, demeurant ... et le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 juin 2009, 303556
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; LE PRADO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi, enregistré le 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Brigitte A, demeurant ... et M. Cyril A, demeurant à la même adresse ; Mme et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 2004 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Ren...
