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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 17-24242
VENTE - Vente aux enchères publiques - Vente volontaire de meubles aux enchères publiques - Conseil des ventes volontaires de meubles aux... ...Me Le Prado, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2017, que, par décision du 13 janvier 2017, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques le CVV a prononcé contre la société D... G..., opérateur de ventes volontaires l'OVV, une interdiction définitive d'exercer l'activité de ventes volontaires...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 novembre 2018, 17-22112
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Garantie - Exclusion - Défaut - Cas - Clause subordonnant l'acquisition... ...Me Le Prado, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mai 2017, que, le 17 mars 2007, M. X... et Mme Y... ont confié à la société BCTP, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société MMA IARD assurances mutuelles la société MMA, la construction d'un mur de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 18 juillet 2018, 406470
55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS... ...LE PRADO ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. D... C...a porté plainte contre M. A... B...devant la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision du 22 mai 2012, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 12 décembre 2014, 365211
60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...LE PRADO ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ONIAM la réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite d'une intubation pratiquée le 10 août 2004 au centre hospitalier de Saint-Nazaire. Par un jugement n° 0706398 du 1er juin 2011, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 octobre 2012, 343348
...LE PRADO ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu 1°, sous le n° 343348, l'ordonnance n°10DA00983 du 13 septembre 2010, enregistrée le 17 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. D ; Vu le pourvoi sommaire, enregistré le 4 août 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 juin 2011 au secrétariat du...
