Recherche de avec pour avocat LE PRADO ; SCP RICHARD dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 07 juillet 2006, 03-20026
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Cas - Caractère limitatif - Portée. PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Cas -... ...Avocats : Me Spinosi, Me Le Prado, SCP Richard, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : 16 / la société Aegon Schadeverzekering NV, dont le siège est Churchillplein 1, Amstelveen Pays-Bas, 17 / la société Eagle Star RE Insurance Company Ltd, dont le siège est St Mary Axa 60, Londres Grande-Bretagne, 18 / la société Royal Nederland Schadeverzekering...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 2006, 04-17204
BANQUE - Compte - Virement - Paiement - Conditions - Provision - Insuffisance - Effets - Nature de l'opération de virement -... ...Me Le Prado, SCP Richard...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Dijon, 27 mai 2004, que M. X..., médecin, a ouvert le 20 décembre 2001 un compte professionnel dans les livres de la société Lyonnaise de banque la banque, qui a présenté un solde débiteur et été clôturé le 5 février 2002 ; que M. X..., assigné en paiement par la banque...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 février 2006, 03-11917
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Obstacle au choix d'une femme enceinte d'interrompre... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Le Prado, SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... est accouchée le 1er juin 1997 d'un enfant atteint d'un syndrome polymalformatif ; que les époux X... ont recherché la responsabilité de Mme Y..., médecin gynécologue ayant suivi la grossesse jusqu'au mois de mars 1997 et de M. Z..., médecin, ayant à sa demande...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 novembre 1998, 162926 et 163037
54-08-02-02-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -a... ...Me Cossa, Le Prado, SCP Richard, Mandelkern, Avocat...Vu, 1°/ sous le n° 162926, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1994 et 14 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Carole Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un arrêt en date du 20 septembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation...
