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...LE PRADO ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : La société P2L a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du conseil municipal de la commune de Tresserve du 27 février 2020 portant rejet de sa candidature dans le cadre de la procédure d'appel à la concurrence pour l'attribution d'un " droit au bail " de bar-restaurant situé plage le Lido et licence IV et attribuant ce " droit au bail " à un autre candidat. Par...

...LE PRADO ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 410460, par une requête, un mémoire de production et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai, 1er et 12 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération des petites et moyennes entreprises demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des...

...LE PRADO ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions verbales des 28 mai 2010 et 1er juin 2010 par lesquelles le centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux a refusé de lui accorder le droit de rendre visite à son fils majeur, hospitalisé d'office dans cet établissement. Par une ordonnance n° 1002843 du 13 octobre 2011, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente...