Recherche de avec pour avocat LE ROY dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 novembre 2023, 22NT02929
...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, par deux recours distincts, d'annuler, d'une part, les décisions du 21 mars et du 22 novembre 2018 par lesquelles le directeur général du centre hospitalier universitaire régional CHRU de Brest a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail du 11 au 31 décembre 2017 et du 3 janvier au 13 avril 2018 et ses soins du 11 décembre 2017 au 13 avril 2018 et, d'autre part, la décision du 23 décembre 2020 par laquelle il a refusé de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 14 novembre 2023, 21NT02589
...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2018 par lequel le maire de Porspoder Finistère a délivré à Mme A... un permis de construire pour une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées section C nos 99 et 160, situées 3 route de Mescadoroc, la décision du 28 décembre 2018 rejetant son recours gracieux et l'arrêté du 12 mai 2020 par lequel la même autorité a délivré à Mme A... un permis de construire modificatif pour ce projet. Par un jugement n° 1900490 du 16...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 octobre 2023, 22NT00568
...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1903519, Mme K... N... et M. Q... N... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 22 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de La Forêt-Fouesnant a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune. Sous le n° 1903647, Mme K... L... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 22 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de La Forêt-Fouesnant a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune. Sous le n° 1903735, M. I... F... et Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 octobre 2023, 22PA05232
...SELARL LE ROY-GOURVENNEC-PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Immosuet, M. C... F..., M. D... A... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 avril 2020 par lequel la maire de Paris a accordé à la société David un permis de construire un bâtiment au 6 Villa Jacquemont à Paris 17ème arrondissement. Par un jugement n° 2019508/4-2 du 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 8...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 septembre 2023, 21NT02154
...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Plestin-les-Grèves Côtes d'Armor à leur verser la somme de 21 578,47 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de renseignements erronés relativement à la constructibilité de la parcelle cadastrée section A n° 811, située au lieu-dit " Trevros ". Par un jugement n° 1804160 du 23 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Plestin-les-Grèves...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 septembre 2023, 23NT01026
...LE ROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert au Portugal. Par un jugement n° 2302641 du 14 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme A..., représentée par Me Le Roy, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 21 juillet 2023, 23NT00586
...LE ROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera susceptible d'être éloigné d'office. Par un jugement n° 2201611 du 21 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2023 M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 03 juillet 2023, 22MA01843
68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR - LGP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI A... et la SCI Storage ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section OC numéros 100, 103, 104, 804, 805 et 2164 à Biguglia comme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 29 juin 2023, 23NT00398
...LE ROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités néerlandaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2216471 du 30 décembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, M. B..., représenté par Me Le Roy, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 12 juin 2023, 21MA03818
24-01-01-02-03 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Délimitation du domaine public naturel. ... ...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR - LGP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 octobre 2019 portant délimitation du domaine public maritime naturel intégrant les lais et relais de la mer sur le territoire de la commune de Cap-d'Ail, plage de la Mala. Par un jugement n° 2000918 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Nice a...
