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...LE STRAT...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2005, présentée pour M. Khalid X, élisant domicile ..., par Me Gaëlle Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2752 du 15 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2005 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le Maroc comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 10 août 2005, 05NT00853
...LE STRAT...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2005, présentée pour M. Sarkis X, demeurant ..., par Me Gaëlle Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1760 du 4 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 15 avril 2005, décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Arménie comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 15 juillet 2005, 05NT00575
...LE STRAT...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2005, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-827 du 3 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2005 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 15 juillet 2005, 05NT00820
...LE STRAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2005, présentée pour M. Faruk X, demeurant ..., par Me Le Strat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1549 du 26 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2005 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 27 mai 2005, 05NT00357
...LE STRAT...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2005, présentée par le préfet dl'Ille-et-Vilaine ; Le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-740 du 23 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 17 février 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Muzeyyen X et fixant la Turquie comme pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Rennes ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
