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Recherche de avec pour avocat LEBAUPAIN dans la jurisprudence francophone - page 4

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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 30 décembre 2003, 03DA00030

...LEBAUPAIN...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Y... Ouahiba X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; Y... Ouahiba X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3844 du 19 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 10 août 2001 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; Elle soutient que la décision porte atteinte à sa vie familiale ; qu'elle présente des troubles anxiophobiques...

France | 30/12/2003 | 1re chambre - formation a 3
 
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