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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LEBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de retour. Par un jugement n° 1904009 du 16 septembre 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Procédure devant la...

39-06-01-04-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP LEBON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Demathieu Bard Construction a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner in solidum les sociétés VWS Wabag France, Hydratec, Sources, Dekra Industrial et Sade exploitation de l'Est de la France à lui verser la somme de 57 778,76 euros toutes taxes comprises TTC en réparation du préjudice résultant des désordres affectant une station d'épuration...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LEBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2018 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n°1806263 du 6 décembre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure...

...SCP LEBON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 13 avril 2018 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1801302 du 26 juillet 2018, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions.... ...SCP LEBON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre départemental de repos et de soins de Colmar à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du harcèlement moral. Mme A...B...a également demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 4 juillet 2014 par laquelle le...

135-05 Collectivités territoriales. Coopération. ... ...SCP LEBON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Ail a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2016 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a autorisé la fusion de la communauté de communes du Pays de Briey, de la communauté de communes du Jarnisy et de la communauté de communes du Pays de l'Orne, incluant la commune de Saint-Ail, à compter du 1er janvier 2017. Par un jugement no 1603672 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure...

67-04 Travaux publics. Occupation temporaire de la propriété privée pour l'exécution de travaux publics. ... ...LE PETIT-LEBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...O..., Mme G...O..., Mme L...C..., M. D...O..., M. J... H..., M. A...K..., Mme S...E..., M. A...P..., Mme F...P..., M. A...I..., Mme M...I..., et Mme Q...N...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2011 du préfet des Yvelines portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées et la décision du 30 mars 2012 rejetant leur recours gracieux Par un jugement n° 1202218...

38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...SCP LEBON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Pasteur a demandé au tribunal administratif de Nancy, à titre principal, d'annuler la décision du 27 mars 2015 par laquelle le délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département a, d'une part, retiré sa décision du 26 mars 2010 lui accordant une subvention de 92 399 euros pour procéder à la réhabilitation de six logements à vocation sociale et, d'autre part, lui a demandé le...

01-08-02-01 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. Rétroactivité légale. 03-03-03 Agriculture et... ...LE PETIT-LEBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...G...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2014 par lequel le préfet du Loiret a accordé à l'Earl Ferme des Carneaux l'autorisation d'exploiter 118 hectares et 57 ares de surfaces agricoles situées pour l'essentiel sur le territoire de la commune de Mainvilliers. Par un jugement n°1403298, 1404880 du 28 avril 2016, le tribunal administratif d'Orléans a...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...LEBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le centre hospitalier Nord Caraïbe à lui verser une somme de 22 638, 94 euros, assortie des intérêts légaux et compensatoires en paiement de ses congés payés, des jours qu'elle a épargnés sur son compte épargne-temps et des astreintes qu'elle a effectuées. Par un jugement n° 1400724 du 11 février 2016, le tribunal administratif de...