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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 12 mai 2010, 09DA00772

...LEBRUN...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., par Me Lebrun, avocat ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503045 du 26 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu laissés à sa charge au titre des années 2001 à 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que les frais de déplacement et de double résidence ont été réellement exposés compte tenu de son éloignement de son lieu de travail ; qu'il habitait...

France | 12/05/2010 | 3e chambre - formation à 3 (bis)
 
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