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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 février 2015, 14NT01142
10 Associations et fondations. 44 Nature et environnement. 54-07-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Pouvoirs du juge de plein... ...LECLERCQ...Vu la requête enregistrée le 28 avril 2014, présentée par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200030 et n° 1300057 du 21 février 2014 en tant que le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association Sauvegarde du Trégor, l'arrêté du 31 octobre 2012 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a refusé de lui délivrer un agrément départemental au titre de l'article L...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-01-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. Conventions internationales. ... ...LECLERCQ...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Anne-Charlotte Leclercq ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302064 du 7 novembre 2013 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2013 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 février 2014, 12PA04736
...LECLERCQ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2012 et 8 mars 2013, présentés pour la société civile immobilière SCI des 89 et 91 boulevard Gouvion Saint Cyr, dont le siège est au 38-40 avenue Victor Hugo à Paris 75116, par Me B... ; la SCI des 89 et 91 boulevard Gouvion Saint Cyr demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1122367/2-2 du 1er octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de la contribution sur les revenus locatifs qu'elle a acquittée au titre des années 2007 à 2010 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 février 2014, 12PA04737
...LECLERCQ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2012 et 7 mars 2013, présentés pour la société civile immobilière SCI Sil, dont le siège est au 38-40 avenue Victor Hugo à Paris 75116, par Me B... ; la SCI Sil demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1122365/2-2 du 1er octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de la contribution sur les revenus locatifs qu'elle a acquittée au titre des années 2007 à 2010 ; 2° de prononcer la restitution sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 février 2014, 12PA04738
...LECLERCQ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2012 et 7 mars 2013, présentés pour la société civile immobilière SCI du 86 rue de Monceau à Paris, dont le siège est au 38-40 avenue Victor Hugo à Paris 75116, par Me B... ; la SCI du 86 rue de Monceau à Paris demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1122363/2-2 du 1er octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de la contribution sur les revenus locatifs qu'elle a acquittée au titre des années 2007 à 2010 ; 2° de prononcer la restitution sollicitée ; 3° de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 février 2014, 12PA04739
...LECLERCQ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2012 et 7 mars 2013, présentés pour la société civile immobilière SCI du 3 rue Victor Hugo à Asnières, dont le siège est au38-40 avenue Victor Hugo à Paris 75116, par Me B... ; la SCI du 3 rue Victor Hugo à Asnières demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1122370/2-2 du 1er octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de la contribution sur les revenus locatifs qu'elle a acquittée au titre des années 2007 à 2010 ; 2° de prononcer la restitution sollicitée ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 février 2014, 13PA00905
...LECLERCQ...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2013, présentée pour la société civile immobilière SCI des 19 21 23 et 25 rue de Clignancourt, dont le siège est sis 86 rue de Monceau à Paris 75008, par Me B... ; la SCI des 19 21 23 et 25 rue de Clignancourt demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1122532/2-3 du 28 février 2013 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de la contribution sur les revenus locatifs qu'elle a acquittée au titre des années 2007 à 2010 ; 2° de prononcer la restitution sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'État...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 17 mai 2013, 11NT03191
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...LECLERCQ...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011, présentée pour Mme D... C..., demeurant au..., par Me Leclercq, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802572 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 5 juin 2007 et du 27 août 2007, par lesquels le maire de Pludual a délivré, au nom de l'Etat, à Mme B... A..., un permis de construire puis un permis de construire modificatif, pour la réalisation d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 20 janvier 2012, 11NT01372
...LECLERCQ...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2011, présentée pour M. Charles X, demeurant ..., par Me Leclercq, avocat au barreau d'Aix-en-Provence ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-6971 du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 août 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir...
60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Faits n'engageant pas la... ...LECLERCQ...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., représenté par son curateur, l'association pour le soutien et l'action personnalisée dans le département du Nord, par Me Leclercq, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702753 du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 60 000 euros en...
