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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 14 octobre 2004, 00PA03571
...LEDRU...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2000, présentée pour la société LTX FOREIGN SALES CORPORATION BV, dont le siège est Strawinskylaan 1725 1077 XX Amsterdam Pays-Bas, par Me X..., avocat ; la société LTX FOREIGN SALES CORPORATION BV demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 950903/1 du 5 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été facturée en France, d'une part, de mai à décembre 1993 pour un montant de 484 042 F et, d'autre part, au premier trimestre 1994 pour un montant de 349 468 F, ainsi...
