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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 décembre 2018, 17PA01167
54-10-09 Procédure. 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.... ...SCP LEGENDRE-PICARD-SAADAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 108 406,23 euros en réparation des préjudices résultant du non versement, de 1989 à 2001, de la participation prévue à l'article L. 442-9 du code du travail. Par un jugement n°1507681 du 7 février 2017, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 décembre 2018, 17PA01168
54-10-09 Procédure. 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.... ...SCP LEGENDRE-PICARD-SAADAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 88 173,15 euros en réparation des préjudices résultant du non versement, de 1989 à 2001, de la participation prévue à l'article L. 442-9 du code du travail. Par un jugement n°1507717 du 7 février 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 décembre 2018, 17PA01169
54-10-09 Procédure. 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.... ...SCP LEGENDRE-PICARD-SAADAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 119 435,75 euros en réparation des préjudices résultant du non versement, de 1989 à 2001, de la participation prévue à l'article L. 442-9 du code du travail. Par un jugement n°1507725 du 7 février 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 décembre 2018, 17PA01171
54-10-09 Procédure. 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.... ...SCP LEGENDRE-PICARD-SAADAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 43 808,91 euros en réparation du préjudice financier résultant de la l'inconstitutionnalité de l'article L. 442-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 21 novembre 2017, 15VE02763
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET LEGENDRE PICARD SAADAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 janvier 2014 par laquelle le ministre du travail a autorisé la société Coficad à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1401956 du 25 juin 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 juin 2017, 16PA02148
...SCP LEGENDRE-PICARD-SAADAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Harman France a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre du travail a implicitement rejeté son recours hiérarchique contre la décision de l'inspectrice du travail du 19 janvier 2015 refusant le licenciement de Mme C...A..., ensemble ladite décision de l'inspectrice du travail. Par un jugement n° 1515704/3-2 du 2 mai 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2016, la société Harman...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 juin 2017, 16PA02152
...SCP LEGENDRE-PICARD-SAADAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Harman France a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre du travail a implicitement rejeté son recours hiérarchique contre la décision de l'inspectrice du travail du 19 janvier 2015 refusant le licenciement de M. C...B..., ensemble ladite décision de l'inspectrice du travail. Par un jugement n° 1515710/3-2 du 2 mai 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2016, la société Harman...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 juin 2017, 16PA02154
...SCP LEGENDRE-PICARD-SAADAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Harman France a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre du travail a implicitement rejeté son recours hiérarchique contre la décision de l'inspectrice du travail du 19 janvier 2015 refusant le licenciement de Mme A...B..., ensemble ladite décision de l'inspectrice du travail. Par un jugement n° 1515711/3-1 du 2 mai 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2016, la société Harman...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 01 décembre 2016, 15PA02384
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...CABINET CALCADA TOULON LEGENDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2013 par lequel le maire de La Houssaye-en-Brie a fait opposition à la déclaration préalable déposée par M. E...le 8 juillet 2013 en vue de l'installation de deux clôtures avec portail sur un terrain situé 159 A rue du Général Leclerc. Par un jugement n° 1307938 du 20 avril 2015, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 novembre 2016, 15PA04215
36-07-05-015 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Commissions administratives paritaires. Élections.... ...SCP LEGENDRE-PICARD-SAADAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat parisien des affaires économiques et financières - CFDT SPAEF-CFDT a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les élections du 4 décembre 2014 pour la désignation des représentants du personnel siégeant à la commission administrative paritaire locale et au comité technique local de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France DRFIP, et la...
