Recherche de avec pour avocat LEGROS-GIMBERT dans la jurisprudence francophone - page 2

...LEGROS-GIMBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe par télécopie le 14 avril 2007 et le 10 mai 2007 en original, présentée pour M. Mimoun X demeurant chez M. Mohamed X ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 8 février 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 26 mai 2005, par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le remboursement à son avocat de la somme de 1 196 euros en...