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| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 19 décembre 2023, 23BX01548
...LEPLAT JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n°2301169 du 5 mai 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 19 janvier 2023. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 26 septembre 2023, 21BX03856
...LEPLAT JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 avril 2019 par lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a refusé de reconnaître imputables au service les arrêts de travail dont elle a bénéficié du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1901497 du 28 juillet 2021, le tribunal administratif de Pau a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2021 le garde des sceaux, ministre de la justice, demande...
...LEPLAT JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 août 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a mis en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants d'une habitation dont il est propriétaire. Par une requête séparée, il a demandé l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2018 par lequel le préfet a déclaré ce logement insalubre et a prescrit les travaux nécessaires pour y remédier. Par des jugements n° 1702140 et n° 1800636 du 30 juin 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 05 mai 2022, 21BX01259
...LEPLAT JULIEN;JUDICONSEIL AVOCATS;LEPLAT JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Chauveau Pharmacie Saint-Exupéry, la société Pharmacie Centrale Laubadère Bruno et le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Occitanie ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le directeur général de l'Agence régionale de santé ARS Occitanie a autorisé le transfert d'une officine de pharmacie exploitée par la société Pharmacie Saint-Antoine du 16 avenue Alsace-Lorraine à Tarbes au 6 avenue des Forges dans la même...
