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...SCP MARION LEROUX SIBILLOTTE ENGLISH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner l'Etat, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis dans le cadre de son exploitation agricole à la suite des perturbations et de l'arrêt forcé de son activité laitière en lien avec la présence d'ondes, de champs magnétiques et de contaminations de l'environnement par des substances toxiques, à l'indemniser à hauteur...

...LEROUX-BOSTYN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA Soclanb a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'autorisation tacite d'exploiter délivrée par le préfet de la région Normandie à M. D.... Par une ordonnance n° 2100353 du 8 août 2022, la présidente de la quatrième chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande pour tardiveté. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 octobre 2022 et 21 septembre 2023, la SCEA Soclanb, représentée par Me Béatrice Ottaviani, demande à la cour...

...SCP MARION LEROUX SIBILLOTTE ENGLISH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler la décision du 16 juillet 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 5 000 euros en application de l'article L. 4752-1 du code du travail, ensuite, à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'amende, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de...

19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ...LEROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer le sursis de paiement et la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes, de prononcer la restitution des sommes payées assorties des intérêts moratoires...

...SCP MARION LEROUX SIBILLOTTE ENGLISH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Hénon a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, de condamner conjointement et solidairement, ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute, M. A..., la société Dekra Industrial et la société Penthièvre Couverture Bardage PCB à lui verser la somme de 49 222,20 euros au titre des travaux propres à remédier aux infiltrations en provenance du bardage affectant son complexe sportif, en deuxième lieu, de condamner conjointement et solidairement, ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute, M...

...LEROUX-BOSTYN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et Mme G... A... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 22 avril 2019 du préfet de la région Normandie autorisant tacitement la société civile d'exploitation agricole SCEA de l'Iton à exploiter des parcelles agricoles d'une superficie de 258 hectares, 62 ares et 40 centiares situées sur les communes de Marbois et Mesnil-sur-Iton. Par un jugement n° 1902193 du 23 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 septembre...

...SCP MARION LEROUX SIBILLOTTE ENGLISH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes, sous le n° 1804362, d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Quay-Portrieux Côtes d'Armor a délivré à M. D... C... un permis de construire pour une maison individuelle sur un terrain cadastré n° D 363 situé 1, rue du Président le Sénécal, ainsi que la décision du 13 juillet 2018 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision. M. A... C... a également demandé au tribunal administratif de Rennes, sous le n...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...LEROUX-BOSTYN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 11 juin 2018 par laquelle le préfet de l'Eure a refusé de procéder à l'activation des droits à paiement de base DPB transférés par M. C... B... à son profit. Par un jugement n°1803114 du 12 juin 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 août 2020, M. B..., représenté par Me...

...SCP MARION LEROUX SIBILLOTTE ENGLISH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Quay-Portrieux a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner conjointement et solidairement les sociétés Techni Gravure, Fondasol, Le Romancer Architecture et La Plage Architecture et Paysage, anciennement dénommée Guillaume Derrien Paysagiste DPLG, à lui verser une somme de 44 364,82 euros toutes taxes comprises TTC, au titre des travaux de reprise des ouvrages réalisés dans le cadre de l'opération de réhabilitation du haut de la plage du Châtelet, assortie d'une indexation suivant...

03-03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. ... ...LEROUX-BOSTYN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 25 mai 2018 par lequel la préfète de la région Normandie lui a refusé le bénéfice du régime de déclaration préalable pour l'exploitation d'une superficie de 12 ha 76 a 22 ca de terres situées sur la commune de La Roquette dans le département de l'Eure dans le cadre d'une reprise de biens familiaux. Par un jugement n° 1802840 du 10 juillet 2020, le tribunal...