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...SELARL LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2020, et des mémoires, enregistrés les 26 mars et 14 septembre 2021, la société Chronodrive, représentée par Me Antony Dutoit, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le maire d'Hallennes-lez-Haubourdin a délivré à la société Olibé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un magasin à l'enseigne " E. Leclerc " situé rue Emile Zola et le réaménagement de son aire de stationnement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat et de la commune...

...SELARL LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2020, et des mémoires, enregistrés les 26 mars et 14 juillet 2021, la société Chronodrive, représentée par Me Antony Dutoit, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le maire d'Hallennes-lez-Haubourdin a délivré à la société Olibé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'aménagement d'une station-service, d'un " drive " et de services techniques de la ville rue Paul Colette ; 2° de mettre à la charge de l'Etat et de la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin une somme...

...SELARL LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2020, et des mémoires, enregistrés les 30 juin et 6 septembre 2021, la société Carmatop, représentée par Me Stéphanie Encinas, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le maire d'Hallennes-lez-Haubourdin a délivré à la société Olibé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un magasin à l'enseigne " E. Leclerc " situé rue Emile Zola et le réaménagement de son aire de stationnement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat et de la commune...

...SELARL LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2020, et un mémoire, enregistré le 24 septembre 2021, la société Carmatop, représentée par Me Stéphanie Encinas, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le maire d'Hallennes-lez-Haubourdin a délivré à la société Olibé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'aménagement d'une station-service, d'un " drive " et de services techniques de la ville rue Paul Colette ; 2° de mettre à la charge de l'Etat et de la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin une somme de 4 000 euros...

...LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 20NT02867, le 10 septembre 2020 et des mémoires, enregistrés le 1er décembre 2020 et le 26 février 2021, la SNC Les Allées Gestina et la SAS Chessé, représentées par Me Letang, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté en date du 16 juillet 2020 de refus de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale du lot A ; 2° d'enjoindre à la commission nationale d'aménagement commercial CNAC de se prononcer sur le projet de la SNC Les Allées Gestina et la SAS Chessé dans un délai de quatre...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELARL LÉTANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : I - Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2020 sous le n° 20MA03986 et un mémoire enregistré le 29 avril 2021, la société par actions simplifiées SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau de la SELARL Concorde Avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler le permis de construire n° PC 013 110 19 L0043 accordé à la société anonyme par actions simplifiées SAS 3B Invest le 8 septembre 2020 par le maire de...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SELARL LÉTANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2020, la SAS Aimargali, représentée par la SCP CGCB et associés, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le maire d'Aimargues a refusé un permis de construire pour l'extension de 1001 m2 de surface de vente de son ensemble commercial Super U ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC de se prononcer à nouveau sur la demande...

...LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2020, des mémoires, enregistrés les 10 juin 2020, 11 décembre 2020, 25 janvier 2021, et un mémoire récapitulatif enregistré le 6 mars 2021, produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la société Auchan Supermarché, représentée par la SELARL Letang Avocats, demande à la cour, aux termes de son mémoire récapitulatif : 1° d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel la maire de Véretz a délivré à la société L'Immobilière européenne des Mousquetaires un permis de construire valant autorisation...

03-06-02-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement. ... ...CABINET LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2017, en tant qu'il a refusé le défrichement d'une superficie de 10 ares et 87 centiares, sur la parcelle numérotée AC 489, située au lieu dit La prairie, sur le territoire de la commune du François, ainsi que la décision du 29 janvier 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1800185 du 14 mars 2019...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2019, la société par actions simplifiée Auchan hypermarché, représentée par Me G... D..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 4 avril 2019 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé l'extension de 465 m2 de la surface de vente d'un magasin d'alimentation de 955 m2 à l'enseigne Lidl situé sur le territoire de la commune de...