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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 26 juin 2003, 01DA00586
...LETISSIER...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe Z, demeurant ..., par Me Letissier, avocat ; M. Philippe Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-279 du 26 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 juin 1998 par lequel le préfet de l'Aisne a autorisé M. X à exploiter 4 hectares 73 ares de terres sises à ... ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Il soutient que l'administration a commis une erreur d'appréciation en retenant qu'il n'exploitait...