Recherche de avec pour avocat LEVY dans la jurisprudence francophone - page 122

...ALEXANDRE-LEVY-KAHN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 1999 sous le N° 99NC02470 et présentée pour Mme Nicole Y, demeurant ..., par Me Gérard Alexandre, avocat au Barreau de Strasbourg ; Mme Y demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 96-959 en date du 16 novembre 1999, du tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande, tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur le revenu, auquel elle a été assujettie, au titre de l'année 1992 ; 2°/ de lui accorder la décharge de cette imposition ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme de 16...

...LEVY...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1999, la requête présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9506766/4 en date du 28 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme X la somme de 566 727, 64 F portant intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 1992 ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris...

...ALEXANDRE-LEVY-KAHN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 2002 sous le n° 02 NC 00467, complétée par mémoires enregistrés les 15 octobre 2002 et 27 février 2003, présentée pour la Commune de MUHLBACH SUR BRUCHE Bas-Rhin et l'Association Foncière Urbaine Libre AFUL ACKERBAUM, demeurant 7, rue de Lorraine à Molsheim Bas-Rhin, par Maître Bernard Lévy, avocat ; La Commune de MUHLBACH SUR BRUCHE et l'AFUL ACKERBAUM demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. et Mme Jean-Michel X, de M. et Mme Didier Z et de...

...CAHN LEVY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 1999 présentée pour M. Maurice X, demeurant ... par Mes Kahn, Levy, Bergmann, avocats ; Il demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 951326 en date du 7 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 janvier 1995 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin a statué sur ses attributions dans le remembrement de la commune de Witternheim ; 2°/ d'annuler cette décision ; 3°/ de condamner le préfet du Bas-Rhin à lui verser la somme de 6...

...SCP CORNET LEVY...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Ludovic X, demeurant ..., par la S.C.P. d'avocats Cornet-Levy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2095 en date du 12 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à engager la responsabilité du centre hospitalier de Vernon pour dysfonctionnement du service psychiatrique, défaut de surveillance et retard de diagnostic ; 2° de condamner le centre hospitalier du Vernon à lui verser la somme totale de 72 917,49 euros, assortie des...

...ALEXANDRE-LEVY-KAHN...Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré les 14 novembre 2000 et 2 mai 2001, les mémoires en défense, présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par M. X n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2003 : - le rapport de M. STAMM, premier...

...ALEXANDRE-LEVY-KAHN...Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistrés les 14 novembre 2000 et 2 mai 2001, les mémoires en défense, présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par M. X n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2003 : - le rapport de M. STAMM...

...SCP LEVY ET ASSOCIÉS...Vu les requêtes, enregistrées le 8 octobre 2001 au greffe de la cour, présentées pour le DEPARTEMENT DE LA REUNION, par la SCP d'avocats Charrel ; le DEPARTEMENT DE LA REUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2001 du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion en tant qu'il a annulé les refus implicites du président du conseil général de résilier les conventions de délégation de service public ou de saisir le juge du contrat afin qu'il prononce la résolution des conventions de délégation de service public conclues avec le G.I.E. Evotrans, le G.I.E. Emile X...

...SCP DELMAS RIGAUD LEVY JONQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 avril 2000 sous le n°'''''''''', présentée pour M. Franc X, demeurant ..., par Me Jean-Louis Y..., avocat ; M. Franc X demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension de l'ordonnance n° 00-0345 en date du 20 mars 2002 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser les sommes de 457 347, 05 euros 3 000 000...

...SCP DELMAS RIGAUD LEVY BALZARINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mai 2003 sous le n°'''''''', présentée pour la Commune de BEAUVOISIN, par la S.C.P. d'avocats DELMAS-RIGAUD-LEVY-JONQUET ; La commune de BEAUVOISIN demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille : 1° d'annuler l'ordonnance n°03816 en date du 11 avril 2003 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à Mme Marcelle Y une provision de 3 000 euros en réparation du préjudice subi par celle-ci à raison des inondations...