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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 27 avril 2021, 19BX02774
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...LEYMARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 16 octobre 2017 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a confirmé la décision de la commission de discipline du centre de détention de Mauzac en date du 2 octobre 2017 lui infligeant une sanction de mise en cellule disciplinaire pour une durée de douze jours, et de condamner l'État à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 01 décembre 2020, 19BX02770
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...LEYMARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 16 octobre 2017 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a confirmé la décision de la commission de discipline du centre de détention de Mauzac en date du 2 octobre 2017 lui infligeant une sanction de mise en cellule disciplinaire pour une durée de cinq jours, et de condamner l'État à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 01 décembre 2020, 19BX02771
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...LEYMARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 16 octobre 2017 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a confirmé la décision de la commission de discipline du centre de détention de Mauzac en date du 2 octobre 2017 lui infligeant une sanction de mise en cellule disciplinaire pour une durée de sept jours et de condamner l'État à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 01 décembre 2020, 19BX02772
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...LEYMARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 16 octobre 2017 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a confirmé la décision de la commission de discipline du centre de détention de Mauzac en date du 2 octobre 2017 lui infligeant une sanction de mise en cellule disciplinaire pour une durée de huit jours, et de condamner l'État à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 01 décembre 2020, 19BX02773
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...LEYMARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 16 octobre 2017 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a confirmé la décision de la commission de discipline du centre de détention de Mauzac en date du 2 octobre 2017 lui infligeant une sanction de mise en cellule disciplinaire pour une durée de dix jours et de condamner l'État à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n...
335-01-03-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motivation. ... ...LEYMARIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 2010, régularisée le 7 janvier 2011 sous le n° 10BX01292, présentée pour M. Djilali A demeurant ..., par Me Leymarie, avocate ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603406 en date du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 octobre 2005 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté la demande de regroupement familial qu'il avait formée au bénéfice de son...
...LEYMARIE...Vu I° le recours enregistré au greffe de la cour le 24 octobre 2006, sous le n° 06BX02224, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 septembre 2006 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé la décision du 24 décembre 2002 de l'inspecteur du travail de la Haute-Garonne autorisant le licenciement de M. X, la décision du 13 mars 2003 portant rejet du recours gracieux contre cette décision, la décision du ministre du travail en date du 21 mars 2003 rejetant le recours hiérarchique, ainsi que la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 juillet 2006, 04PA01644
...LEYMARIE...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2004, présentée pour la SOCIETE HISPANO SUIZA, dont le siège social est 18 boulevard Louis Seguin à Colombes Cédex 92707, par MeB... ; La SOCIETE HISPANO SUIZA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0216429/3 en date du 3 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. A...C..., la décision du 15 octobre 2002 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a confirmé sur recours hiérarchique la décision du 21 mai 2002 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour insuffisance...
