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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 20 octobre 2022, 20NC02202
...LIENHARDT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 5 avril 2018 par laquelle le maire de Charleville-Mézières a rejeté sa demande du 6 mars 2018 tendant, d'une part, à obtenir la reconnaissance du statut d'agent de la commune ainsi que le bénéfice de l'ensemble des garanties applicables à la procédure de licenciement dont elle estime avoir fait l'objet et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de régulariser sa situation, au regard des droits applicables aux agents contractuels de droit public, du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 20 octobre 2022, 20NC02203
...LIENHARDT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 5 avril 2018 par laquelle le maire de Charleville-Mézières a rejeté sa demande en date du 6 mars 2018 tendant, d'une part, à obtenir la reconnaissance du statut d'agent de la commune ainsi que le bénéfice de l'ensemble des garanties applicables à la procédure de licenciement dont il estime avoir fait l'objet et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de régulariser sa situation, au regard des droits applicables aux agents contractuels de droit public, du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 février 2021, 18VE01827
55-005-02 Professions, charges et offices. ... ...LIENHARDT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Inter Prod a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a rejeté sa demande du 1er septembre 2016 tendant, d'une part, à la rectification du nom de la société figurant sur l'arrêté du 3 octobre 2014 lui attribuant la licence d'entrepreneur de spectacles vivants et, d'autre part, à la suppression des termes " pour une période de trois ans " figurant à l'article 1er de cet arrêté. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 novembre 2020, 18PA03646
15-02-04 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles du droit de l'Union européenne. Directives. ... ...LIENHARDT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Urban District a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 juillet 2017 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a rejeté sa demande tendant à la suppression des mentions limitant sa licence d'entrepreneur de spectacles à une durée de trois ans et prescrivant les modalités de son renouvellement, d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France de modifier la licence d'entrepreneur...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 02 septembre 2019, 17LY02937
17-03-02-02-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...LIENHARDT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Sens a demandé au tribunal administratif de Dijon d'ordonner l'expulsion de l'association " Maison des Jeunes et de la Culture " des locaux qu'elle occupe 3 place Etienne Dolet, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1700574 du 22 mai 2017, le tribunal administratif de Dijon, après avoir rejeté la demande d'inscription de faux présentée en défense, a enjoint...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 08 février 2010, 08PA06199
...LIENHARDT...Vu la requête et les pièces complémentaires, respectivement enregistrées les 16 décembre 2008 et 18 janvier 2009, présentées pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES SYNEA, demeurant 73 avenue Jehan de Chelles à Chelles 77500, par Me Lienhardt ; le SYNEA demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0407364/3-2 du 12 novembre 2008 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet faisant suite au recours hiérarchique en date du 12 novembre 2003 dirigé contre le refus d'enregistrement de ses statuts et leur transmission...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 11 juillet 2007, 05PA04626
...LIENHARDT...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2005, présentée pour M. Gilles X, demeurant ... par Me Lienhardt ; M. X demande à la Cour d'infirmer le jugement n° 03-01616, en date du 4 octobre 2005, du Tribunal administratif de Melun, en ce qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices subis du fait de son licenciement pour faute prononcée à son encontre par le maire de Charenton-le-Pont ; ……………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, et notamment ses titres I, issu de la loi n° 83-634 du...
