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36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. 36-11-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions... ...LIONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler la décision du 18 avril 2013 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des jours accumulés sur son compte épargne-temps CET, ensemble la décision du 19 avril 2013 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1300947 du 26 juin 2014, le...

...LIONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2002 sous le n° 02BX01524, présentée pour M. Jean-Paul X demeurant ..., par Me Lionnet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Communauté intercommunale du Nord de la Réunion CINOR à lui verser une indemnité en réparation du préjudice commercial qu'il a subi du fait des travaux de construction du transport en commun en site propre effectués pour le compte de la CINOR ; 2° de condamner la CINOR à lui...

...LIONNET...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL SOCIÉTÉ INVESTISSEMENT DE L'OCEAN INDIEN SIOI, dont le siège est Cité Emile Z... à La Possession 97419, par Me Y..., avocat ; la société requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N°9900984 du 29 novembre 2000 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a condamné le département de la Réunion à lui verser une indemnité limitée à 60 000 F en réparation des dommages subis par des terrains lui appartenant du fait de la route départementale 41 qu'ils longent ; 2° de...