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...SELARL SOLER-COUTEAUX - LLORENS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 1999, sous le n° 99NC00354, complétée par mémoires enregistrés les 8 février et 20 mars 2002, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Soler-Couteaux, avocat au barreau de Strasbourg ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-2645 du 15 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 septembre 1996 par lequel le maire de la commune de Mittelwihr 68630 a accordé à la SCI Le Mandelberg un permis de construire...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 20 novembre 2003, 98NC02407
...SELARL SOLER-COUTEAUX - LLORENS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 1998, complétée par un mémoire enregistré le 24 décembre 1998, présentée pour M. X... et B... Karine demeurant ... par Me C..., avocat ; Les consorts demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 1996 du maire de la commune de Bernolsheim délivrant à la S.C.I. Rinn un permis de construire un centre de loisirs ; 2 d'annuler cet arrêté ; 3 de condamner la commune de Bernolsheim...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 07 août 2003, 98NC01059
...SOLER-COUTEAUX - LLORENS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 1998, complétée par des mémoires enregistrés les 5 octobre et 31 décembre 1998, 7 avril 1999 et 17 novembre 2000, présentée par la COMMUNE DE STRASBOURG, représentée par la première adjointe au maire ; Elle demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 7 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté de son maire du 15 avril 1996 en tant qu'il a refusé de délivrer à la société Le Strass un permis de construire ; 2° - de rejeter la demande présentée par la société Le Strass devant le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 26 juin 2003, 98NC00952
...SOLER-COUTEAUX - LLORENS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 1998, complétée par des mémoires enregistrés les 27 août 1998 et 25 août 1999, présentée par M. et Mme Marcel X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 6 mars 1998 par lequel le vice-président délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 1995 du maire de Guémar s'opposant à leur déclaration de travaux d'aménagement d'une terrasse à leur domicile ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° - de faire...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 26 juin 2003, 98NC01800
...SOLER-COUTEAUX - LLORENS...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 14 août 1998 et 1er février 2002, présentés pour l'E.A.R.L. KUHLBURGER dont le siège est ... Haut-Rhin par Me Soler-Couteaux, avocat, puis par l'E.A.R.L. elle-même ; L'E.A.R.L. KUHLBURGER demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 16 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 juin 1996 du conseil municipal de Reguisheim autorisant le maire à signer un bail emphytéotique et un contrat de fortage sur une dépendance du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 15 mai 2003, 98NC00280
...SOLER-COUTEAUX - LLORENS...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 9 février 1998, 6, 8 et 20 mars 2002, présentés pour la commune de Weyersheim Bas-Rhin, représentée par son maire, par Me Soler-Couteaux, avocat ; La commune demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 8 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 25 janvier 1995 par le maire de Weyersheim à Mme Marie Z pour un terrain situé ... ; 2° - de rejeter la demande présentée par Mmes Alice X, Louise Y et Marie Z devant le Tribunal...
...LLORENS...Vu le recours enregistré le 25 mai 1999 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé la décision du préfet de la Gironde du 18 février 1993 réduisant de 2 038 133 F le montant de la dotation attribuée à la commune de Villenave d'Ornon au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l'année 1992 et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision, d'autre part...
