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...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer a rejeté son recours hiérarchique dirigé à l'encontre de la décision du 20 février 2017 par laquelle l'assistante préparatrice section PS du centre nucléaire de production d'électricité CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice-l'Exil lui avait interdit l'accès à ce centre. Par un jugement n° 1702853 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Tournier Sallanches a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 17 août 2023 du président de la communauté d'agglomération Arlysère portant préemption du terrain cadastré section H nos 747 et 759 sur le territoire de la commune d'Albertville. Par une ordonnance n° 2306519 du 26 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT...Vu la procédure suivante : Mme D... C... a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion Mayotte de l'ordre des médecins. Par une décision du 12 février 2019, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte de Mme C.... Par une décision du 11 juillet 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par Mme C... contre cette décision. Par un pourvoi sommaire et un...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars, 21 mars et 3 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 16 novembre 2023 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, d'une part, confirmé la décision du conseil régional d'Ile-de-France...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 308 F-D Pourvoi n° Z 22-22.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 22-22.006 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la...

...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 313 F-D Pourvoi n° R 22-19.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024 M. E V, domicilié Adresse 5, Localité 4, a formé le pourvoi n° R 22-19.307 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre...

...SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 23-83.616 F-D N° 00427 ODVS 4 AVRIL 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 AVRIL 2024 M. F L a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-3, en date du 31 mai 2023, qui, pour vol aggravé et séquestration arbitraire, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise...

...SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 24-80.182 F-D N° 00592 MAS2 4 AVRIL 2024 ANNULATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 AVRIL 2024 M. B S a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 20 décembre 2023, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant la cour...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : La société Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2021-0858 du 14 août 2021 du préfet du Val d'Oise prescrivant l'obligation du " passe sanitaire " et rendant obligatoire le port du masque pour accéder aux centres commerciaux de plus de 20 000 m2 du département du Val d'Oise en ce qu'il subordonne l'accès des centres commerciaux " Les trois fontaines ", " My Place " et " Les portes de Taverny " à la présentation du " passe sanitaire ". Par une ordonnance n° 2113212 du...

BORNAGE - Action en bornage - Ligne séparative - Fixation - Accord antérieur - Disparition des bornes - Limite incertaine - Portée Le... ...SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mars 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 175 FS-B Pourvoi n° K 22-16.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MARS 2024 M. W T...