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335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ... ...LORIOZ...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Lorioz, avocat au barreau de Toulon ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101044 du 5 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre le refus du 15 septembre 2010 des autorités consulaires françaises à Annaba de lui délivrer un visa d'entrée...

...LORIOZ...Vu le recours, enregistrée le 31 juillet 2013 sous le n° 13MA03099 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202683 du 20 juin 2013 en tant que, à la demande de Mme A...C..., le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du ministre de l'intérieur de retrait de 2 points du permis de conduire de l'intéressée consécutivement à l'infraction commise le 21 septembre 2004 ainsi que la décision du 3 septembre 2012 de ce ministre constatant la perte de validité du permis de conduire de Mme C...

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. 54-07-01-04-04-02... ...LORIOZ...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303851 du 21 mars 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 mars 2013 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LORIOZ...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par MeA... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201434 en date du 12 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 5 janvier 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêt...

...LORIOZ...Vu, I°, la requête, enregistrée le 27 mars 2013 sous le n° 13PA01196, présentée pour M. B...D..., demeurant..., par MeA... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1122081/6-3 du 14 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2011 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de...

...LORIOZ...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2012, présentée pour Mme C...D...épouse A...E..., demeurant..., par Me B...; Mme A...E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208992/5-2 du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2012 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la...

...LORIOZ...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, présentée par le préfet de police de Paris, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203502/2-1 du 19 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 février 2012 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. C...A...en lui faisant obligation de quitter le territoire français et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...devant le Tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LORIOZ...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Lorioz, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103743 en date du 1er mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 avril 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de...

...LORIOZ...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2012, présentée pour Mlle Nadia B, demeurant ..., par Me Lorioz ; Mlle B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106223/1 en date du 30 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2011 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LORIOZ...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Lou Dro Mélanie A, demeurant chez Mme B, ..., par Me Lorioz, avocat à la Cour ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1101077 du 7 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 14 janvier 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français...