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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 08 mars 2011, 10DA00456
18-06 Comptabilité publique et budget. Compensation entre les dettes et les créances. ... ...LORTHIOIS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 avril 2010 et régularisée par la production de l'original le 14 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE HEM, représentée par son maire en exercice, par Me Lorthiois ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405450 du 9 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à la société Penauille Polyservices une somme de 33 456,54 euros, avec intérêts majorés à compter du 3...