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...LOUBERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 28 avril 2003, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 27 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 mai 2000, par laquelle le conseil municipal de la commune de Lüe a fixé la composition de la commission d'appel d'offres ; - d'annuler cette délibération ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2006 : - le rapport de M...
...LOUBERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 28 avril 2003, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 27 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 mars 2000, par laquelle le conseil municipal de Lüe a donné son accord pour l'achat d'une parcelle appartenant à M. ; - d'annuler cette délibération ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2006 : - le rapport de Mme...
...SCP PORTET AIMARD LOUBERE...Vu la requête enregistrée au greffe le 17 juillet 2002, présentée pour Mme Eileen X, demeurant ..., par la SCP Portet-Aimard-Loubere ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 2002 en tant que le tribunal administratif de Poitiers a condamné le centre hospitalier à lui verser seulement la somme de 5 820,08 euros en réparation du préjudice économique subi par elle du fait du décès de son mari ; 2° d'ordonner une expertise aux fins d'estimer la perte de recettes et de revenus dans la gestion et l'exploitation courante de l'exploitation en tenant compte du travail qui était...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 27 mai 2003, 02BX02254
...LOUBERE...Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 novembre 2002 sous le n° 02BX02254 présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 17 juillet 2001 du recteur de l'académie de Bordeaux prononçant, à titre de sanction disciplinaire, la mise à la retraite d'office à compter du 1er septembre 2001 de Mme Anne-Marie X, infirmière de l'éducation nationale ; 2° rejette la demande présentée par Mme...
