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...LOUIS AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 mai 2018 du préfet du Val-de-Marne ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et la décision du 15 novembre 2018 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1901545 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, Mme C... A..., représentée par Me Louis, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 18...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...PALOUX LOUIS-JÉRÔME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Capral a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 mars 2019 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a mise en demeure de régulariser sa situation administrative en obtenant l'agrément ministériel prévu à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement et de cesser sous 48 heures toute activité de formation en vue de délivrer les certificats de formation ou habilitations pour l'utilisation et la...

...LOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kab Sécurité Privée a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler la décision du 27 février 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité lui a infligé un blâme ainsi qu'une pénalité financière d'un montant de 45 000 euros, ou, à titre subsidiaire, d'ordonner une " dispense de peine " et, à défaut, de substituer l'avertissement au blâme et de réduire le montant de la pénalité financière. Par un jugement n° 1904091 du 16 juillet 2020, le tribunal...

...SAINT LOUIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Michkan Yossef a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 août 2017 par lequel le maire de Paris a pris une décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux déposée le 20 juin 2017 par M. A... C... en vue de la création d'un balcon-terrasse au premier étage en fond de parcelle sur cour dans l'ensemble immobilier sis 100 avenue de Flandre et 3 rue Gresset dans le XIXème arrondissement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n°1503140 du 19 mai 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Par un arrêt n°17MA03144 du 12 décembre 2019, la cour administrative d'appel de...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intérim A... SP Zoo a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n°1407376 du 19 mai 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Par un arrêt n°17MA03112 du 12 décembre 2019, la cour...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. 36-13-03... ...LOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 7 novembre 2016 par laquelle la chambre des métiers et de l'artisanat interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val d'Oise l'a licencié ainsi que la décision du 21 décembre 2016 en tant qu'elle a réduit son indemnité de licenciement de la somme de 107 164 euros à la somme de 99 458 euros et de condamner la chambre des métiers...

...LOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... D... a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle est assujettie au titre des années 2011 à 2014, ainsi que des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1912123 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme D.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2021, Mme D..., représentée par Me Louis, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1912123 du tribunal administratif de Paris en...

...SCP SOUCHON-CATTE-LOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que les majorations correspondantes. Par un jugement n° 1820529 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 janvier 2020, le 5 juillet 2021...

...SELARL LOUIT-DUTEL ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Soprema Iberia SLU a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 17 585 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, correspondant au règlement d'une facture du 30 septembre 2018 de la société Bretagne Hydraulique. Par une ordonnance n° 1911804 du 4 août 2021, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande pour irrecevabilité manifeste. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...