Recherche de avec pour avocat LOUKIL dans la jurisprudence francophone - page 2

...LOUKIL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. et Mme Jean-Jacques X, demeurant ..., par Me Loukil, et tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement n° 0506902 du Tribunal administratif de Versailles en date du 15 février 2007, en tant que, par l'article 3 de ce jugement, ledit tribunal a laissé à leur charge, en droits et intérêts de retard, les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 à 2002 ; 2° prononce la décharge des impositions...

...LOUKIL...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2007, présentée pour la SCI ARMA, ayant son siège 70 avenue Hoche à Sevran 93270, par la SCP Loukil Renard associés ; la SCI ARMA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200979 en date du 13 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes pour la période du 1er avril 1997 au 31 décembre 1999, mis en recouvrement le 6 février 2001, et à la compensation des sommes qu'elle doit à l'administration et de la créance qu'elle...

...LOUKIL...Vu la requête en date du 16 août 2004 présentée par le PORT AUTONOME DE PARIS, ayant son siège 2 quai de Grenelle à Paris 75015 ; Le PORT AUTONOME DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0313164 en date du 23 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a relaxé la société PA DIV des fins de poursuite ; 2° de condamner la société PA DIV à lui verser une amende de 3 000 € en application des dispositions de l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; 3° de condamner la société PA DIV à évacuer le...

...LOUKIL...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2002 au greffe de la cour, présentée pour Mme Arame X, ..., par Me LOUKIL, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N°0105844/4 du 7 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de PARIS a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 janvier 2001 par laquelle le préfet de police a refusé d'autoriser le regroupement familial sollicité en faveur de ses deux filles ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour à ses deux filles dans un délai d'un mois...