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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LUBELO-YOKA...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2012, présentée pour Mlle B...A..., demeurant..., par Me Lubelo-Yoka ; Mlle A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210453 en date du 3 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 5 mars 2012 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler ces...

...LUBELO YOKA...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2011, présentée pour Mme Esperance B, demeurant ... à Ivry-sur-Seine 94200, par Me Lubelo Yoka ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1008886 du 14 avril 2011 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 2010 par laquelle la commission de médiation du département du Val-de-Marne, lors de sa séance du 14 octobre 2010, a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2° d'annuler...

...LUBELO-YOKA...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2012, présentée pour M. Alexandre A, demeurant ..., par Me Lubelo-Yoka ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001029 du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 2009 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a refusé le statut d'apatride ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides...

...LUBELO-YOKA...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2012, présentée pour Mme Victoria A, épouse B, demeurant ..., par Me Lubelo-Yoka ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001333 du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 2009 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a refusé le statut d'apatride ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides...

...LUBELO-YOKA...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2012, présentée pour Mlle Hawa B, demeurant chez M. Brahima B, ..., par Me Lubelo-Yoka ; Mlle B demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1111019/12-2 en date du 8 février 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2011 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui...

...LUBELO-YOKA...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2010, présentée pour Mlle Yamina A, demeurant chez Mme B ..., par Me Lubelo Yoka ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910272/3-3 en date du 3 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 février 2009 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays vers lequel elle est susceptible d'être renvoyée ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un...

...LUBELO YOKA...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2010, présentée pour M. Yahia A, ... par Me Lubelo Yoka ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0917079/12-2 du 26 mai 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2009 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sous un délai d'un mois et fixant son pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour...

...LUBELO-YOKA...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2009, présentée pour M. Kassoum A, demeurant ..., par Me Lubelo Yoka ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501103/5-2 du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 19 août 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint audit préfet, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 500...

...LUBELO YOKA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet 2009 et 20 juillet 2009, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902987/5 en date du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à la demande de Mme Assetou Memba A en tant qu'il a annulé la décision portant obligation de quitter le territoire français contenue dans l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 2009 ; 2° de rejeter la demande de Mme A présentée devant le Tribunal administratif de Paris...