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...Me Luc-Thaler, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, réunies : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 septembre 2008, que le Crédit commercial de France, aux droits duquel est venue la société HSBC France la banque, a consenti en mai 1989 à M. et Mme X..., dans le cadre d'une optimisation fiscale, deux prêts in fine en capital d'un montant respectif de 265 000 francs 40 398,99 euros, destinés à financer l'acquisition de parts de la SCPI Elysée Laffite résidence 2, M...

...Me Luc-Thaler, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 19 mars 2009, qui, pour homicide involontaire et défaut de maîtrise de la vitesse du véhicule, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et dix-huit mois de suspension du permis de conduire, et, pour la contravention, à 250 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense...

...LUC-THALER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 avril, 10 juillet et 19 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lionel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2008 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal prenne les mesures nécessaires à l'exécution du jugement du 7 février 2006 enjoignant au recteur de l'académie d'Amiens de régulariser la situation des cotisations afférentes aux...

...Me Luc-Thaler, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Toulouse, 30 janvier 2008 rectifié par arrêt du 20 février 2008, que la SARL Le Café des artistes la SARL a été mise en redressement judiciaire le 16 février 1998 ; qu'un jugement du 28 septembre 1998 a prononcé l'extension de son redressement à la SCI Miro la SCI pour confusion des patrimoines en retenant l'existence de flux financiers anormaux entre les deux...

...Me Georges, Me Luc-Thaler, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 novembre 2007, que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire comptable à temps partiel à compter du 8 janvier 2001 par la société Cabinet Montchalin, dont le siège est à Firminy, exerçant une activité de syndic de copropriété et de gérance d'immeubles ; qu'à compter du 1er février 2002, la durée mensuelle du travail a été portée à 151,67 heures, l'avenant prévoyant : l'horaire de travail de Mme X... est le suivant : les...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Généralités - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Dispositions... ...Me Luc-Thaler, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'association Sic et la société Vive la vie que sur le pourvoi incident relevé par Mme X... ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu les articles 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et les articles L. 623-1 et L. 623-2 du code de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ en retraite - Indemnité conventionnelle - Bénéfice - Conditions d'âge -... ...Me Luc-Thaler, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et trois salariées, employés par la société Raclet, aux droits de laquelle vient la société Trigano MDC, relevant de la convention collective nationale des industries du camping, sont partis en retraite entre 2004 et 2005, avant l'âge de 60 ans, dans le cadre des dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et du décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Domaine d'application - Exclusion - Local ayant cessé d'être affecté à... ...Me Luc-Thaler, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Donne acte à la SCI Le Moulin de Donnat du désistement de sa demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, le 8 mars 2005, que le 9 septembre 1990, Mme X... a pris en location à usage d'habitation un appartement situé à Sabran, au visa de la loi du 6 juillet 1989 ; que le 29 mars 2002 la SCI Le Moulin de Donnat...

07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION - AMNISTIE - BÉNÉFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...LUC-THALER ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 31 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 janvier 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a ramené de trois mois à un mois la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine...