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54-01-07-02-03-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de... ...LUDOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du conseil municipal de Neslesle-Repons du 11 janvier 2018 par laquelle la commune a décidé de louer une parcelle de terre plantée de vigne dont elle est propriétaire à M. C... et de mettre à la charge de la commune de Nesles-le-Repons une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LUDOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du préfet de la Marne en date du 28 juin 2019, en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement no 1901675 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 19NC03103 le 31 octobre...

60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...LUDOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à titre principal de prononcer la nullité des opérations de l'expertise ordonnée avant dire droit à la suite d'un diagnostic de myélome au centre hospitalier universitaire de Reims et d'ordonner une nouvelle expertise ou, à titre subsidiaire, d'ordonner une contre-expertise et, en tout état de cause, de condamner ce même centre hospitalier...

...LUDOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 30 mars 2018 par laquelle la directrice de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit attribuée la carte du combattant pour les services qu'il a accomplis durant la " Guerre du Golfe ". Par un jugement n° 1802748 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2019, M. C..., représenté par Me A..., demande...

60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...LUDOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement l'Etat et la commune de Courbillac à leur payer la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de valeur de leur maison d'habitation. Par un jugement n° 1700855 du 21 mars 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...LUDOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme totale de 477 200 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa contamination par voie transfusionnelle par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n...

68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux... ...LUDOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 octobre 2015 par laquelle le maire de Chamaret s'est opposé à sa demande de raccordement au réseau électrique, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1600962 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 5 octobre 2015 et la décision implicite de rejet...

...LUDOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI GSBC a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin de décrire la parcelle AB n° 74 située sur la commune de Courlaoux, dont elle est propriétaire, de lister les travaux entrepris ou à entreprendre et de dire si ces travaux compromettent les activités agricoles, portent atteinte à l'intérêt du site, s'intègrent au paysage environnant et sont ou non contraires au plan local d'urbanisme. Par une ordonnance n° 1900865 du 12...

...LUDOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 15 septembre 2015 par laquelle le maire de la commune de Tinqueux l'a placée en disponibilité d'office pour une durée de neuf mois du 18 mars 2015 au 17 décembre 2015. Par un jugement n° 1502266 du 11 avril 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2017, Mme A...D..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...

...LUDOT...Vu Françoise Sichler ok Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise en présence du centre hospitalier universitaire CHU de Reims en vue de déterminer si les soins qui lui ont été prodigués ont été conformes aux règles de l'art. Par une ordonnance n° 1802250 du 13 décembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2018, et un mémoire en réplique...