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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 12 avril 2024, 23MA00552
19-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. ... ...SELARL LUGUET - DA COSTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 à raison des locaux à usage d'habitation dont elle est propriétaire au sein de l'immeuble " La Grande Plaine I ", situé au 427 boulevard des Armaris, à Toulon. Par un jugement n° 2002253...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 26 mai 2023, 22MA01030
19-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. ... ...SELARL LUGUET - DA COSTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison des locaux à usage d'habitation dont elle est propriétaire au sein de l'immeuble " La Grande Plaine I ", situé au 427 boulevard des Armaris, à Toulon. Par un jugement n° 1903166 du 24 janvier 2022, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 31 mars 2022, 20MA01481
19-03-06 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes ou redevances locales diverses.... ...SELARL LUGUET - DA COSTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison des locaux à usage d'habitation dont elle est propriétaire au sein de l'immeuble " La Grande Plaine I ", situé au 427 boulevard des Armaris, à Toulon. Par un jugement n° 1801414 du 27 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 avril 2016, 14NT00690
...SELARL LUGUET DA COSTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fleury-les-Aubrais a demandé au tribunal administratif d'Orléans, en dernier lieu, à titre principal de condamner la société Groupama Val de Loire à lui verser la somme de 167 724,04 euros en application du contrat d'assurance dommages-ouvrage souscrit pour la réalisation d'un espace culturel, et à titre subsidiaire de condamner solidairement les constructeurs, les sociétés BTPO, BET EBI, Qualiconsult, Ivars et Ballet, Spie, Peutz et Gallier, à lui verser la même somme, sur le fondement de la garantie décennale, ou à défaut...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 15 janvier 2016, 15NT02003
...SELARL LUGUET DA COSTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 24 mars 2014 par lequel le maire de la commune de Combleux Loiret a accordé à M. et Mme F...un permis de construire, sous le n° PC 045 100 14 0001 et, par voie de conséquence, le permis modificatif délivré le 1er septembre 2014. Par un jugement n° 1402023 du 30 avril 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juillet 2015 et le 19 novembre 2015, M. et...
...LUGUET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2000, présentée pour M. Richard X demeurant ... par Me Luguet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et du département de Lot-et-Garonne à l'indemniser des conséquences de l'accident de circulation qui lui est survenu le 30 juin 1991 sur la commune de Saint-Vite-de-Dor ; 2° de condamner le département de Lot-et-Garonne à lui payer la somme de 67 641,66 F...
