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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 27 mai 2003, 01NC00738
...M et R AVOCATS...Vu le jugement attaqué ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de la C.E.C.A du 18 avril 1951 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers ; Vu le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour...
