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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 15 mars 2011, 10VE00112
19-04-02-01-06-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MAFRANC...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL PRESTIGE AUTO VILLETTE représentée par Me Philippe A, agissant en qualité de liquidateur judiciaire, demeurant ..., par Me Mafranc ; la SARL PRESTIGE AUTO VILLETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609919 en date du 17 novembre 2009 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'après avoir prononcé un non-lieu à statuer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 octobre 2010, 08PA06015
...MAFRANC...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2008 présentée pour M. et Mme Patrick A, demeurant ..., par Me Mikhael Mafranc, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500792/7 du 22 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 29 décembre 2009, 08VE02141
...MAFRANC...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Rjazid A, demeurant ..., par Me Mafranc ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601591 en date du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge de ces cotisations ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 26 novembre 2009, 08VE03718
...MAFRANC...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2008 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Michèle B, demeurant ..., par Me Mafranc ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607925 du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales et des intérêts et pénalités y afférents auxquels elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des...
...MAFRANC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 novembre 2007, et le mémoire, enregistré le 18 janvier 2008, présentés pour la SARL SIG CONSTRUCTION dont le siège se trouve 505 Z.I. de Collery à Cayenne 97300, par Me Mafranc ; La SARL SIG CONSTRUCTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400461 du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997, ainsi que des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 juillet 2007, 06VE01613
...MAFRANC...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Mafranc ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603138 en date du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, après avoir accordé la décharge de l'obligation de payer la somme de 755,90 euros correspondant à des cotisations de taxe professionnelle 1999, rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 51 795,68 euros dont procède le commandement de payer émis à son encontre le 12...
...MAFRANC...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2001, présentée pour la société TESSIER ONE, dont le siège est ... Blum à Suresnes 92150, par Me X... ; la société TESSIER ONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9602742 du 10 juillet 2001 du tribunal administratif de Versailles, en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1987 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées au titre de l'année 1987...
