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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 29 octobre 2003, 00NT00444
...MAILLARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2000, présentée pour la S.A. NECTARYS, dont le siège est Parc d'activités de Lanserre, ..., par Me X..., avocat au barreau d'Angers ; La S.A. NECTARYS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97-191, 97-3833 en date du 18 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Saint-Melaine-sur-Aubance Maine-et-Loire ; 2° de lui accorder la décharge des...
