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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 février 2020, 18VE01474
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...MANDICAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye à lui verser la somme totale de 13 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de l'intervention chirurgicale du 28 janvier 2009, de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye la somme de 1 500 euros en application...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 11 juillet 2019, 17VE01020
38-01 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ... ...MANDICAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 9 janvier 2014 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté leur demande du 23 décembre 2013 tendant à l'abrogation du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Seine et de l'Oise en tant qu'il classe en zone rouge clair leurs parcelles AC 89, AC 90 et AC 91 situées à Villennes-sur-Seine. Par un jugement n° 1402113 du 3 février 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 04 avril 2019, 16VE02302
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et... ...MANDICAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 3 mai 2013 par lequel le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a prononcé son licenciement disciplinaire. Par un jugement n° 1304182 du 13 juin 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 février 2019, 18NT01317
...MANDICAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a implicitement rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 6 avril 2016 par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle ouest a refusé de lui accorder l'autorisation d'exercer l'activité d'agent de sécurité. Par un jugement n° 1603500 du 25 janvier 2018, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 04 décembre 2018, 17NT00792
...MANDICAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...E..., M. F...B..., M. J...H...et Mme I... A...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 4 décembre 2015 par laquelle le maire de la commune de Tourlaville a refusé de réaliser des travaux sur le chemin reliant le hameau Gringore à la route de la Glacerie sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1600181 du 5 janvier 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mars 2017 et le 8 mars 2018, M. et Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 octobre 2018, 16VE03563
36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. ... ...MANDICAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 décembre 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie lui a refusé le bénéfice de congés bonifiés, ainsi que la décision du 16 février 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1602892 du 4 octobre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 19 décembre 2017, 15VE02282
60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...MANDICAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 124 949,40 euros en réparation des préjudices nés du refus illégal opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de validation de services accomplis entre le 1er octobre 1972 et le 31 octobre 1982 dans le calcul de sa pension de retraite. Par une ordonnance n° 1503151 du 9 juin 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 06 juillet 2017, 15VE03305
36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...MANDICAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de condamner la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser la somme de 22 957 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de sa non-réintégration à la suite d'une disponibilité pour convenances...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juillet 2017, 16PA01305
...MANDICAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du recteur de l'académie de Paris portant rejet implicite de sa demande, formulée le 1er juin 2014, tendant au paiement de la différence entre ses traitements perçus depuis 1997 en qualité de professeur agrégé en classe préparatoire et ceux qu'il aurait dû percevoir en qualité de professeur de chaire supérieure, de condamner l'Etat à indemniser ce préjudice et d'annuler la décision du 10 juillet 2014 mettant fin à ses fonctions de professeur de classes préparatoires aux...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 06 juin 2017, 14VE00087
36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...MANDICAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 4 novembre 2010 par laquelle le directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense EPIDE a prononcé son licenciement. Par un jugement n° 1100505 du 5 novembre 2013, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 2 janvier 2014 et le 11 février 2014, M. B...C...représent...
