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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 23 mars 2017, 15NT02566
...SELAS MARCEAU CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 24 juin 2014 du directeur régional des finances publiques de la région Centre et Loiret en tant qu'elle refuse de la décharger de sa responsabilité solidaire pour le paiement des contributions sociales au titre de l'année 2005 et des cotisations d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1403082 du 23 juin 2015...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...MARCEAU CONSEIL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bijouterie des Antilles BDA a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1100082 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 03 novembre 2016, 15NT01139
...SELAS MARCEAU CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la majoration pour activité occulte mise à leur charge au titre des années 2008, 2009 et 2010 en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, le maintien du bénéfice du sursis de paiement et le paiement des intérêts moratoires en application des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n°1400862 du 17 février 2015, le tribunal administratif d'Orléans a constaté qu'il n'y avait pas lieu de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 03 novembre 2016, 15NT01140
...SELAS MARCEAU CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'indivision B...-C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la majoration pour activité occulte mise à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le maintien du bénéfice du sursis de paiement et le paiement des intérêts moratoires en application des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1400939 du 17 février 2015, le tribunal administratif d'Orléans a constaté qu'il n'y avait pas...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 juillet 2016, 14NT01996
19 Contributions et taxes. 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 19-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur... ...SELAS MARCEAU CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Rocal a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes pour un montant total de 153 659 euros, le maintien du sursis de paiement et le paiement des intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 22 octobre 2015, 14NT03189
...SELAS MARCEAU CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Michel Creuzot a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2000, 2001 et 2002 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2002. Par un jugement n° 0803053 du 29 novembre 2011, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 mars 2015, 14VE00844
19-01-05-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de poursuite. 19-04-02-03-01-01-02... ...MARCEAU...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Marceau, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200377 en date du 22 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2007 et 2008, et majorations y afférentes, ainsi que de l'obligation de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 novembre 2014, 13NT00723
...SELAS MARCEAU CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2013, présentée pour la société civile immobilière SCI Atelier 44, représentée par son gérant, dont le siège est situé 44, rue d'Illiers à Orléans 45000, par MeA... ; la SCI Atelier 44 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003730 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 14 novembre 2007 au 30 juin 2009 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition et des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 mai 2014, 13PA00318
19-04-01-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Personnes physiques... ...MARCEAU...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant à..., par Me Marceau, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109874/2-2 du 26 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la...
...MARCEAU...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. John K A, demeurant ..., par Me Marceau ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0803297 du 19 novembre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 août 2008 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au...
